Contrat d’assistance – site vitrine préconfigurés

Entre:

Nom: JPMDigital
Adresse: 87 boulevard de la fosse dix, 62530 Hersin-Coupigny
Email: contact@jpmdigital.fr
SIREN:

ET:

Le Client, acheteur d’un site vitrine préconfiguré vendu sur la boutique du prestataire.

ARTICLE 1 – Objet du contrat
Le présent contrat définit les conditions d’assistance fournies par le Prestataire suite à l’achat d’un site vitrine préconfiguré (produit numérique) téléchargeable immédiatement après paiement.
Ce contrat est automatique accepté lors de la commande  » J’accepte le contrat d’assistance « .

ARTICLE 2 – Nature du produit 
Le client reconnaît que:

  • Le produit est un site WordPress préconfiguré, prêt à installer,
  • Il s’agit d’un modèle non exclusif pouvant être vendu à d’autres clients,
  • Aucun droit d’exclusivité n’est accordé.

Le Prestataire ne fournit ni hébergement, ni nom de domaine, ni accès serveur.Ces éléments sont uniquement à la charge du Client.

ARTICLE 3 – Durée de l’assistance

Le Prestataire fournit une assistance pendant:

  • 6 mois à compter de la date d’achat.
    Aucune prolongation n’est automatique.

ARTICLE 4 – Assistance incluse

L’assistance comprend:

  • Aide à importer les fichiers fournis (WordPress, Thème, plugins inclus)
  • Aide à la modification simple du contenu: textes, images, couleurs
  • Aide sur les fonctionnalités incluses dans. le produit
  • Aide en cas d’erreurs simples: menus, permaliens, widgets, affichage
  • Réponses aux questions techniques concernant le produit acheté

Le support est fournis:

  • Par email
  • du lundi au vendredi
  • Délai de réponse: 24 à 48h ouvrées

ARTICLE 5 – Assistance NON incluse

Ne sont pas inclus dans l’assistance:

  • Achat du nom de domaine
  • Achat ou configuration de l’hébergement
  • Problèmes liés à l’hébergeur (pannes, lenteurs, erreurs serveur) 
  • Configuration des emails professionnels

Ces éléments sont à la charge complète du client.

Travaux personnalisés

  • Modification sur mesure
  • Développement PHP, CSS ou JS avancé
  • Ajout de fonctionnalités supplémentaires
  • Refonte graphique ou refonte complète du site

Plugins et thèmes externes

  • Installation d’extensions non fournies
  • Configuration de plugins ajoutés par le Client
  • Problèmes causés par les thèmes ou plugins tiers

Erreurs causées par le Client

  • Suppression de fichiers
  • Mauvais réglages
  • Ajout de plugins non compatibles
  • Modifications du code source

Prestations lourdes

  • Interventions de plus de 20 minutes par demande
  • Migration complète du site
  • Optimisation SEO avancée
  • Sécurité, sauvegardes, nettoyage de malware

ARTICLE 6 – Obligations du client

Le Client s’engage à:

  • Acheter lui-même son hébergement et son nom de domaine
  • Suivre les instructions fournies
  • Utiliser le produit dans le cadre prévu
  • Ne pas demander des prestations personnalisées sous couvert d’assistance

ARTICLE 7 – Limites de responsabilité

Le Prestataire n’est pas responsable :

  • De pannes ou problèmes liés à l’hébergeur du Client
  • Des erreurs provenant d’un thème ou plugin ajouté par le Client
  • Des pertes de données dues à l’absence de sauvegardes
  • Des problèmes causés par des manipulations du Client
  • De la mauvaise configuration d’un serveur tiers
  • Des limites techniques de l’hébergement choisi par le Client

En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra dépasser le montant payé par le Client pour le produit acheté. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, manque à gagner, perte de clientèle, perte de données ou tout autre préjudice commercial.

ARTICLE 8 – Suspension ou refus de l’assistance

Le Prestataire peut suspendre l’assistance en cas:

  • De demandes hors contrat
  • De comportement irrespectueux du Client
  • D’utilisation abusive ou frauduleuse du support 
  • De modifications lourdes empêchant l’assistance

Aucun remboursement ne pourra être demandé.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que le téléchargement immédiat du produit numérique entraîne la renonciation à son droit de rétractation de 14 jours.

Le Client déclare avoir été informé de cette renonciation avant la validation de sa commande.

ARTICLE 10 – Acceptation du contrat 

Lors de la commande, le Client coche la case obligatoire
 » J’accepte le contrat d’assistance de 6 mois »
Cette action vaut signature électronique et acceptation totale du contrat. La date de validation sont enregistrées et font foi.

ARTICLE 11 – Loi applicable et juridique

Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seul compétents.

ARTICLE 12 – Modification du contrat

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les termes du présent contrat à tout moment. Les modifications s’appliqueront uniquement aux contrats conclus après leur mise en ligne.

Les contrats déjà conclus restent régis par la version accepté au moment de l’achat.

Date de dernière mise à jour : Dimanche 16 novembre 2025